Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Au sens des présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
3. Jour : jour calendaire;
4. Durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps;
5. Moyen durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction sans altération des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation fourni par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
    
    
    
    Article 2 - Identité de l'entrepreneur
    Bureau ANR
    Lange Bellingstraat 34
    4561EE Hulst
    Pays-Bas
    
    E bonjour@bureauanr.fr
    KVK 88636240
    Numéro de TVA. NL004630962B84
    
    
    Article 3 - Applicabilité
    
    
    
    Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat et commande à distance conclu entre le professionnel et les consommateurs.
    
    Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l'accord à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les meilleurs délais.
    
    Si l'accord à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion de l'accord à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement
    possible,
    
    avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement sans frais.
    
    Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
    
    Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet de l'original.
    
    Situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
    
    
    Article 4 - L'offre
    
    
    
    
    Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
    
    L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
    
    L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services offerts. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la dissolution de l'accord.
    
    Les images des produits reflètent fidèlement les produits offerts. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
    
    Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations qui sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
    - le prix TTC ;
    - les éventuels frais d'expédition ;
    - la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    - l'application ou non du droit de rétractation ;
    - le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
    - le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;
    - la hauteur du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour les moyens de communication utilisés ;
    - si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
    - la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;
    - les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
    - les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    - la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.
    
    Article 5 - Le contrat
    
    Le contrat prend effet, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions qui y sont stipulées.
    
    Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
    
    Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
    
    L'entrepreneur peut - dans les limites des cadres légaux - s'informer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en motivant sa décision.
    
    L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
    - l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des réclamations ;
    - les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    - les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    - les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 de ces termes et conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni au consommateur ces données avant la mise en œuvre de l'accord ;
    - les exigences de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.
    
    En cas de transaction à durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
    
    Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
    
    Article 6 - Droit de rétractation
    Lors de la livraison des produits :
    
    - Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans en donner les raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une personne préalablement désignée par le consommateur et portée à la connaissance de l'entrepreneur.
    
    Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur
    conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
    
    - Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours, après réception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
    
    - Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, resp. que le produit n'a pas été renvoyé à l'expéditeur, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. le produit n'a pas été renvoyé à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
    
    
    
    
    - En cas de prestation de services:
    
    
    - En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant une période d'au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l'accord.
    
    - Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur sur l'offre et/ou au plus tard à la livraison.
    
    
    
    Article 7 - Frais en cas de rétractation
    
    
    
    Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais de retour.
    
    Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur lui restituera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours qui suivent la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante d'un retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'autorise explicitement un autre mode de paiement.
    
    Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
    
    
    Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
    
    L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
    
    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    - qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    - qui sont clairement de nature personnelle ;
    - qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
    - qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
    - dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
    - pour les journaux et magazines individuels ;
    - pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    - pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
    
    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    - concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
    - dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    - concernant les paris et les loteries.
    
    
    
    Article 9 - Le prix
    
    
    Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
    
    Nonobstant l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.
    
    Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
    
    Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
    
    Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
    
    Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit conformément au prix erroné.
    
    
    Article 10 - Conformité et garantie
    
    
    Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'enlève rien aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
    
    Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés au professionnel par écrit dans les deux mois suivant la découverte du défaut.
    
    La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
    
    La garantie ne s'applique pas si :
    
    - le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    - les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
    - l'inadéquation résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
    
    
    
    Article 11 - Livraison et exécution
    
    
    L'entrepreneur est tenu d'apporter le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
    
    Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
    
    En tenant compte de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucun dédommagement.
    
    Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à une indemnisation.
    
    En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
    
    Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
    
    Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf s'il en a été explicitement convenu autrement.
    
    Article 12 - Opérations à durée : durée, résiliation et prolongation
    Résiliation
    
    
    Le consommateur peut résilier un accord à durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en tenant compte des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
    
    Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
    
    Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    - à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans un délai déterminé ;
    - au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    - toujours les résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
    
    
    
    Renouvellement
    
    
    Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
    
    Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé pour la fin de la reconduction avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
    
    Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois et un préavis n'excédant pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
    
    Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
    
    
    Durée
    
    
    Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
    
    
    Article 13 - Paiement
    
    
    
    Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
    
    Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
    
    En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués à l'avance.
    
    
    
    Article 14 - Procédure de réclamation
    
    
    L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
    
    Les réclamations relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
    
    Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
    
    Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
    
    En cas de plainte, un consommateur doit d'abord s'adresser au professionnel. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). Webshop n'est actuellement pas affilié à un label de qualité doté d'un comité des litiges.
    
    Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
    
    Si une plainte est jugée valable par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés, et ce gratuitement.
    
    
    Article 15 - Litiges
    
    Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais s'applique. La Convention de Vienne ne s'applique pas.
    
    
    Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes
    
    Les dispositions supplémentaires ou les dispositions qui s'écartent des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.